Décret n°2010-1086 du 14 septembre 2010

Article 3 du Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Contrat emploi-formation agricole., Art. D718-6, Art. D718-7, Art. D718-8

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