Décret du 16 septembre 2010
Article 2 du Décret du 16 septembre 2010 modifiant l'article D. 452-16 du code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/2010
Entrée en vigueur le 19 septembre 2010
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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