Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 19 septembre 2010 |
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Dernière modification : | 19 septembre 2010 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1441-15, Art. R1441-20
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1443-48, Art. R1441-16, Art. R1443-49, Art. R1441-17, Art. R1443-50, Art. R1441-18, Art. R1443-51, Art. R1441-19, Art. R1443-52, Art. R1443-53
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1416-21, Art. R1416-6, Art. R1443-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1416-17, Art. R1416-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1416-7, Art. R1416-8, Art. R1416-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Programme pluriannuel territorial de gestion du risque, Sct. Section 5 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1441-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1442-1, Sct. Chapitre III : Protection et environnement, Art. R1523-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions communes, Art. R1527-1, Sct. Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. R1545-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D1442-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque, Art. R1443-45, Art. R1443-46, Art. R1443-47
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. D1441-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Veille, sécurité et police sanitaires, Sct. Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1443-45, Art. R1443-53
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Section 10 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. R1442-20, Art. R1442-21, Sct. Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel, Art. R1442-19, Art. R1442-20, Sct. Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1442-18, Art. R1442-19
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte , Art. R4031-52, Art. R4031-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4311-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6147-103, Art. R6147-104, Art. R6147-105, Art. R6147-106, Art. R6147-107, Art. R6147-108
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte , Art. R6121-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-Section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte, Art. R6123-32-12, Art. R6123-32-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte, Art. R6122-45, Art. R6121-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6143-2, Art. R6143-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Conseil de surveillance, Art. R6147-102
c) Pour son application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article R. 6143-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
La consultation des membres du conseil peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission continue et simultanée et garantissant la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.