Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 septembre 2010
Dernière modification : 19 septembre 2010
Code visé : Code de la santé publique

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Décisions38


1CJUE, n° C-254/14, Ordonnance de la Cour, VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju contre Đuro Vladika, 5 novembre 2014

— 

[…] 3 L'article 6 du décret du 16 septembre 2010 prévoit que le prix de base minimum des services d'eau est composé d'une partie variable et d'une partie fixe relative au raccordement des immeubles aux ouvrages municipaux d'approvisionnement en eau et de collecte des eaux usées, qui comprend les coûts afférents au relevé du compteur, au traitement des données relevées, à l'étalonnage et à la maintenance des compteurs, à l'entretien courant et à long terme du raccordement des immeubles à ces ouvrages municipaux, au suivi régulier du bon fonctionnement desdits ouvrages municipaux ainsi qu'à l'analyse et au maintien de la salubrité de l'eau potable.

 

2Tribunal administratif de Lyon, 25 février 2014, n° 1104993

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, modifié par le décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 ; Vu l'arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Lyon, 18 novembre 2014, n° 1205349

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et notamment son article 52 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute, modifié par le décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 ; Vu l'arrêté du 8 juin 2010 relatif à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Vu le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1441-15, Art. R1441-20

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1443-48, Art. R1441-16, Art. R1443-49, Art. R1441-17, Art. R1443-50, Art. R1441-18, Art. R1443-51, Art. R1441-19, Art. R1443-52, Art. R1443-53

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1416-21, Art. R1416-6, Art. R1443-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1416-17, Art. R1416-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1416-7, Art. R1416-8, Art. R1416-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Programme pluriannuel territorial de gestion du risque, Sct. Section 5 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1441-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1442-1, Sct. Chapitre III : Protection et environnement, Art. R1523-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions communes, Art. R1527-1, Sct. Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. R1545-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. D1442-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque, Art. R1443-45, Art. R1443-46, Art. R1443-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. D1441-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Veille, sécurité et police sanitaires, Sct. Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1443-45, Art. R1443-53

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 9 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Sct. Section 10 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Art. R1442-20, Art. R1442-21, Sct. Section 8 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel, Art. R1442-19, Art. R1442-20, Sct. Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires, Art. R1442-18, Art. R1442-19
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte , Art. R4031-52, Art. R4031-53

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4311-19
Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6147-103, Art. R6147-104, Art. R6147-105, Art. R6147-106, Art. R6147-107, Art. R6147-108

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte , Art. R6121-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Sous-Section 7 : Dispositions applicables à La Réunion et à Mayotte, Art. R6123-32-12, Art. R6123-32-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte, Art. R6122-45, Art. R6121-46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6143-2, Art. R6143-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Conseil de surveillance, Art. R6147-102


c) Pour son application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article R. 6143-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
La consultation des membres du conseil peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant leur transmission continue et simultanée et garantissant la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.