Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 septembre 2010
Dernière modification : 22 septembre 2010

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par les décrets n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 et n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
Art. 4
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
Art. 5
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
Art. 7