Décret n°2010-1097 du 20 septembre 2010

Article 2 du Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
Art. 5

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