Décret n°2010-1105 du 20 septembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
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Version23/09/2010
Entrée en vigueur le 23 septembre 2010
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2010.
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