Décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes, modifié par le décret n° 2001-304 du 4 avril 2001 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif dans le projet de décret modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes,
Décrète :
Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.