Décret n° 2010-1108 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 septembre 2010
Dernière modification :	24 septembre 2010

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er juillet 2009,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-818 du 3 mai 2002
Art. 4

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les agents contractuels titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat de droit public à durée indéterminée mentionnés à l'article 1er sont reclassés conformément aux tableaux suivants :

CATÉGORIE I
	Situation nouvelle
Situation ancienne	Nouvel échelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon	1er échelon	¹/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	1er échelon	Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	3e échelon	Ancienneté majorée de 1 an
7e échelon	4e échelon	Ancienneté majorée de 2 ans
8e échelon	5e échelon	Ancienneté majorée de 2 ans
9e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

CATÉGORIE II
	Situation nouvelle
Situation ancienne	Nouvel échelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon	1er échelon	¹/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	1er échelon	Ancienneté majorée de 1 an
5e échelon	3e échelon	²/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	5e échelon	³/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon	6e échelon	³/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

CATÉGORIE III
	Situation nouvelle
Situation ancienne	Nouvel échelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon
1er échelon	1er échelon	Sans ancienneté
2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté
3e échelon	1er échelon	¹/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
13e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron