Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010
Article 11 du Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguilleAbrogé
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Version25/09/2010
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Les modalités et conditions particulières de la pêche de l'anguille, les obligations déclaratives pesant sur les pêcheurs, les premiers acheteurs et les transporteurs d'anguille ainsi que les règles relatives à l'enregistrement, à la déclaration des captures, au débarquement, à la première vente et au transport de l'anguille sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
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