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Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue

Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 septembre 2010
Dernière modification : 25 septembre 2010
Code visé : Code du travail

Commentaires • 2

M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 26 mai 2009

Le montant du seuil de collecte est fixé désormais par l'article 6 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue à 100 MEUR au lieu de quinze. […] Par ailleurs, l'article R. 6332-8 du code du travail issu du décret précité prévoit que « pour l'appréciation des conditions auxquelles l'article L. 6332-1 subordonne l'agrément des organismes collecteurs paritaires habilités à recevoir les contributions des employeurs, il est tenu compte notamment de la capacité financière et des performances de gestion, de l'estimation de la collecte, […]

 

Décision • 1

1. Cour d'appel de Montpellier, 22 mai 2013, n° 74/01562

Confirmation — 

[…] Il résulte également des dispositions de l'article R6332-4 (Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 ) que l'agrément des organismes collecteurs paritaires est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Cet accord détermine le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de l'organisme collecteur.

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-6 et L. 6332-13 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6332-4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6332-5
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6332-6
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