Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R6332-6
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