Décret n° 2010-1117 du 22 septembre 2010 relatif à l'Agence nationale des services à la personne
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 septembre 2010 |
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Dernière modification : | 25 septembre 2010 |
Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail,
Décrète :