Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 septembre 2010
Dernière modification :	27 septembre 2010
Code visé :	Code des juridictions financières

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Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R133-5

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R136-2

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8