Décret n°2010-1121 du 23 septembre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8
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