Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover

Infirmation — 

[…] Elle fait valoir encore, et tel que le tribunal l'a également relevé, que M. X ne peut invoquer les dispositions de l'article R. 261-18-1 du code de la construction et de l'habitation issues du décret numéro 2010-1128 du 27 septembre 2010, non encore applicables à la date de l'acte de prêt, ni à celle de l'acte de vente. Enfin, M. X ne saurait soutenir un non-respect du délai d'acceptation de l'offre de crédit, tel qu'elle en justifie par les pièces versées aux débats mais encore, tel que cela résulte des termes mêmes de l'acte authentique du 2 février 2010 qui indiquent que 'l'acquéreur déclare et reconnaît que la banque lui a consenti un offre de prêt qu'il a accepté dans le respect des conditions de forme et de délais légales'.

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[…] L'article R.261-18, c du code de la construction et de l'habitation est un ajout issu du décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010, qui prévoit en son article 5 que ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le permis de construire a été déposé après le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.

Rejet — 

[…] 1°/ que le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un homme de l'art prévu par l'article R. 460-1 du code de l'urbanisme vaut seulement présomption d'achèvement dont la réalité peut en tout état de cause être contestée au moyen d'une expertise judiciaire ; qu'en retenant qu'en application de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 la garantie d'achèvement due par la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon a pris fin par l'achèvement de l'immeuble, lequel résulte soit de la déclaration certifiée par un homme de l'art selon l'article R. 460-1 ancien du code de l'urbanisme, […]