Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010
Article 6 du Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/2010
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Version15/08/2016
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Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 15 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement.-L' autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mettant en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.Art. R122-17, Art. R122-19III
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