Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010
Article 5 du Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-50-2, Art. R6152-50-3, Art. R6152-50-4, Art. R6152-50-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-30, Art. R6152-32, Art. R6152-33, Art. R6152-34, Art. R6152-35, Art. R6152-35-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-27, Art. R6152-28, Art. R6152-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-35-2, Art. R6152-36, Art. R6152-37, Art. R6152-42, Art. R6152-46, Art. R6152-48, Art. R6152-50, Art. R6152-50-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-52, Art. R6152-53, Art. R6152-54, Art. R6152-55, Art. R6152-58, Art. R6152-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-68, Sct. Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-60, Art. R6152-62, Art. R6152-64, Art. R6152-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-69, Art. R6152-70, Art. R6152-71, Art. R6152-72
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 26 octobre 2017, 16BX04267, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6152-50-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction modifiée par l'article 5 du décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010, en vigueur à la date à laquelle la requérante a été placée en position de recherche d'affectation : « La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. (…) » . […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Praticiens à temps plein·
- Position d'activité·
- Personnel médical·
- Positions·
- Fonction publique hospitalière·
- Épargne·
- Affectation·
- Gestion
Ces dispositions législatives ont été reprises par l'article 5 du décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers modifiant la partie réglementaire du code de la santé publique dont l'article R. 6152-46, 5° alinéa dispose que « Les intéressés peuvent exercer une activité à l'extérieur de l'établissement dans les conditions définies par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires […]
Lire la suite…