Décret n°2010-1150 du 29 septembre 2010
Article 2 bis du Décret n° 2010-1150 du 29 septembre 2010 portant suppression du service commun aux chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dit « maison de retraite des artisans de Bellefontaine »
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2010
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1671 du 28 décembre 2010 - art. 1
Jusqu'à la date de réalisation de la cession ou de la liquidation de ses biens et de son activité, la gestion courante et du personnel de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine est confiée à un administrateur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Celui-ci représentera la personne morale dissoute dans le cadre de l'opération de cession et de liquidation des biens immobiliers et des autres éléments d'actifs et droits et obligations afférents à la maison de retraite de Bellefontaine.
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