Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
Article 5 du Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
Entrée en vigueur le
- Code de procédure civileSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. 430, Art. 431, Art. 432, Art. 433, Art. 434, Art. 435, Art. 436, Art. 437, Art. 438, Art. 439, Art. 440, Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444, Art. 445, Art. 446
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale , Art. 446-1, Art. 446-2, Art. 446-3, Art. 446-4
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Décisions • 21
[…] Non comparant à l'audience du 27 mai 2011, mais communiquant leurs explications et les justificatifs y afférent conformément aux articles 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 « instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution », et 446-1 du Code de procédure civile, en leur rédaction issue des articles 5 et 10 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010 « relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale », M et M me Z produisent au contradictoire de leurs créanciers qui ne comparaissent pas plusieurs mandats de vente de leur appartement de type 3 aux prix de 175 000 et 178 000 € hors-commission d'agence.
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[…] Les parties conformément au décret n°2010-1165 – article 5, entré en vigueur le 1° décembre 2010, l'article 446-2 du CPC dispose dans son second alinéa que les parties confirment l'abandon de toutes prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures dûment communiquées entre elles conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du CPC, soit le 24 avril 2015 pour le demandeur qui confirme ses demandes de l'assignation et le 19 février 2015 pour le défendeur qui demande au tribunal de céans dans ses conclusions n°3:
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3. Tribunal de commerce de Nantes, J pavageau juco, 24 avril 2013, n° 2012008771
[…] Compte tenu de l'éloignement, nous ne pourrons être présents à l'audience du 19 Octobre prochain et vous prions de bien vouloir transmettre à Monsieur le Président du Tribunal notre demande de dispense de comparution en application des dispositions des articles 5 et 12 du décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010, de l'article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article R.142-20-2 du code de la Sécurité Sociale
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