Article 7 du Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 855, Sct. Sous-section II : Le juge rapporteur., Art. 862, Art. 863, Art. 865

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section II : Dispositions générales., Art. 870, Art. 871

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section I : Dispositions générales , Art. 860-1, Art. 860-2, Art. 861-1, Art. 861-2, Art. 861

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 861-3
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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 13 février 2012, n° 2012F00067

[…] Article 861-2 du Code de Procédure Civile Créé par Décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010 – art. 7 […]

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2Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 27 mars 2013, n° 2012000394

[…] La société PUBLI-ESPACE persiste à se prévaloir de la double nullité de l'assignation qui lui a été délivrée le 7 février 2012, conformément aux dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile.

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  • Refus de vente·
  • Connexion·
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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 23 mars 2012, n° 2012R00030

[…] Vu l'article 1134 du Code Civil et 873 du Code de procédure Civil […] îrticle 861-2 du Code de Procédure Civile Créé par Décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010 – art. 7

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