Décret n°2010-1175 du 5 octobre 2010

Article 1 du Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R711-47

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