Décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6213-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les pharmaciens ne disposant pas d'un diplôme de spécialité en biologie médicale figurant sur la liste prévue au a du 1° de l'article L. 6213-1 du code de la santé publique peuvent obtenir une qualification en biologie médicale dans les conditions déterminées aux articles 2 à 4 du présent décret.
L'obtention de la qualification en biologie médicale relève de la compétence de l'ordre national des pharmaciens. Les décisions sont prises par le conseil central gérant la section G de l'ordre des pharmaciens, après avis de la commission de première instance de qualification en biologie médicale. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui statue après avis de la commission d'appel de qualification en biologie médicale constituée auprès de lui.
Pour obtenir cette qualification en biologie médicale, le pharmacien justifie d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées en biologie médicale.
La communauté des universitaires médicaux et les doyens des facultés de médecine s'interrogent notamment sur les points suivants : sur quels arguments réglementaires le décret est-il fondé ? Est-il en accord avec les directives européennes ? Sur quels critères le conseil de l'ordre des pharmaciens estimera-t-il le niveau de formation et d'expérience du demandeur ? Pourquoi ce décret ne s'applique-t-il qu'aux pharmaciens et pas aux médecins ? […] La qualification par l'ordre des pharmaciens a fait l'objet d'un décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens. […]