Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010

Article 6 du Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R132-6, Art. R534-4

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