Décret n°2010-1221 du 18 octobre 2010
Article 18 du Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R531-2
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