Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010
Article 4 du Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. D132-6-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 novembre 2011, 345021
Rejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population ; […] En ce qui concerne l'article 4 du décret attaqué :
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Invocation de l'article 8 de la ddhc·
- Article 8 de la ddhc·
- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Mesures relevant par nature du domaine du règlement·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Mesures relevant du domaine du règlement·
- Domaine de la répression administrative·
- Violation directe de la règle de droit
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones […] » ; […] En ce qui concerne l'article 2 du décret attaqué :
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