Décret n°2010-1228 du 19 octobre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1228 du 19 octobre 2010 relatif aux conditions dans lesquelles certains établissements de santé peuvent faire appel à des pharmacies d'officine ou à la pharmacie à usage intérieur d'un autre établissement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5126-23-1, Art. R5126-24, Art. R5126-26, Art. R5126-112, Art. R5126-32
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