Décret n°2010-1234 du 20 octobre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1234 du 20 octobre 2010 modifiant diverses dispositions du code de l'organisation judiciaire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R111-8
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.