Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
Article 11 du Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/2010
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Version28/12/2020
Entrée en vigueur le 28 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1707 du 24 décembre 2020 - art. 1
Une commission de recrutement, présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense et dont les membres et, le cas échéant, leurs remplaçants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, arrête la liste du personnel recruté au titre des articles 5 à 10.
Lors de ses délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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