Décret n°2010-1243
Article 1 du Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5126-10-1, Art. R5126-10-2
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