Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-38
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.