Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique

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[…] VU le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ; VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; VU le décret du 13 janvier 2011 nommant M. AS N'AT en qualité de Préfet des I ; VU les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris depuis 1982 ;

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[…] Le présent inventaire étant établi, je me suis retiré et de tout ce que dessus ai rédigé le présent Procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit. COUÛT' : TROIS MILLE NEUF CENT CINQUANTE CINQ EUROS et 49 CENTIMES, Art. 16-1 Décrel du 12/12 1992 Rémunérations Libres 1.&60,00 Art. 16+-1 Décret du 1 2:12/1992 Ilonoraires Rédaction 1.500,00 Art. 18 Décret du 132:12/[…] 3.307,27 ._648,22 3.955,49

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[…] Vu le code de l'environnement, article L125-5 ; R125-23 à R125-27 ; Vu le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ; Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; Vu le code de la construction et de l'habitation ;