Décret n°2010-1274 du 25 octobre 2010
Article 7 du Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 2010
Peuvent également bénéficier du traitement PARAFE mentionné au premier alinéa de l'article 1er, dans les conditions ci-après, les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, non inscrites au programme PARAFE mais titulaires d'un passeport dit « biométrique » conforme au règlement du 13 décembre 2004 susvisé :
1° Les catégories de données à caractère personnel traitées dans ce cas sont les suivantes :
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur du passeport ;
b) Le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, le numéro et la limite de validité du passeport ;
2° Ces données ne sont pas conservées dans le traitement ;
3° Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont applicables ;
4° L'article 5 est applicable en tant que de besoin, sans préjudice des droits d'accès et de rectification prévus à l'article 26 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.