Décret n°2010-1275 du 27 octobre 2010

Article 3 du Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 6

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