Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D147-40-3
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