Décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2010 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 150-1, L. 156-2 à L. 156-4, L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-4 à L. 2111-6, L. 2112-1, L. 2132-3, L. 2211-1, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 5111-1 à L. 5111-5, L. 5112-1 à L. 5112-10 et L. 5113-1 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 octobre 2009 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 décembre 2009 ;
Vu les saisines du conseil général de la Guyane, du conseil régional de la Guyane et du conseil régional de la Martinique en date du 5 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 octobre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.