Décret n°2010-1296 du 29 octobre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1296 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 1
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