Décret n°2010-1301 du 28 octobre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D692-1, Art. D692-2, Art. D692-3, Art. D692-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Titre IX : Observatoires, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5, Sct. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
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