Décret n°2010-1314 du 2 novembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2010
Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent décret.
Elles publient à leur bulletin officiel respectif les codes, calendriers, programmes et résultats des courses ainsi que les sanctions prises en application des codes des courses et les listes de personnes bénéficiant d'un agrément dans les différents secteurs d'activité qu'elles régissent.
Elles rendent compte annuellement au ministre chargé de l'agriculture de l'exécution des missions de service public qui leur sont confiées.
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[…] l'illégalité de l'article 64 para I-b du code des courses au galop ; qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée : « L'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifié : 1° Les mots : «, […] qu'aux termes de l'article 1 er alinéa 1 er du décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères : « Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent décret. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précité : « L'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifié : 1° Les mots : «, […] qu'aux termes de l'article 1 er alinéa 1 er du décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères : « Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent décret. » ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 5 février 2015, 13NT03237, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, […] Les obligations de service public incombant aux sociétés mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret. » ; que le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères prévoit en son article 1 er que : « Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent décret. […] qu'au point 1 du cahier des charges relatif à l'élaboration et tenue des codes des courses, […]
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