Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 novembre 2010 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 à 1743 et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et L. 228 A et R.* 228-1 à R.* 228-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-29 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 septies-0 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 septies-0 D