Décret n°2010-1324 du 5 novembre 2010

Article 2 du Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 septies-0 D

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