Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 relatif au montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2010 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 juillet 2010,
Décrète :