Décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D442-44-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.