Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge foncière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 novembre 2010 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 372-14 et R. 372-15 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 9 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 9 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 12 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 12 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 13 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 13 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 27 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 23 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin