Décret n°2010-1351 du 9 novembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge foncière
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Version12/11/2010
Entrée en vigueur le 12 novembre 2010
Le présent décret s'applique à Mayotte et à Saint-Martin.
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