Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

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Version31/03/2011

Entrée en vigueur le 31 mars 2011

Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)

AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2010 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2010
(en euros)
Contributions directes 70 000 000,00
Taxe sur les conventions d'assurance 5 164 600,00
Taxe sur les carburants 21 189 700,00
Autres impôts et taxes 1 703 500,00
Taxes douanières 90 189 500,00
Taxe sur l'électricité 960 000,00
Valeur totale de l'assiette 189 207 300,00
Déductions 8 000 000,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP 2008 ― 1 484 335,25
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2008 45 127 724,45
Assiette nette 224 850 689,20
Montant du FIP 2010 44 970 137,84
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