Décret n°2010-1352 du 9 novembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1352 du 9 novembre 2010 fixant pour l'année 2010 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/2010
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2010 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2010 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2008 du Département de Mayotte.
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