Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010

Article 24 du Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 7 ter

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).