Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010
Article 30 du Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2010
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
A modifié les disppositions suivantes :
Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010
Art. Annexe
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante : techniciens territoriaux.
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