Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 novembre 2010 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 421-1 et L. 422-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment le titre VI de son livre II ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-23 et L. 331-31 à L. 331-37 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21, et le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de cette loi ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques , Art. R331-47, Art. R331-48, Art. R331-49, Art. R331-50, Art. R331-51, Art. R331-52, Art. R331-53, Art. R331-54, Sct. Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés , Art. R331-55, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales de procédure , Art. R331-56, Art. R331-57, Art. R331-58, Art. R331-59, Art. R331-60, Art. R331-61, Art. R331-62, Art. R331-63, Art. R331-64, Sct. Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques , Art. R331-65, Art. R331-66, Art. R331-67, Art. R331-68, Art. R331-69, Art. R331-70, Art. R331-71, Sct. Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées , Art. R331-72, Art. R331-73, Sct. Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins , Art. R331-74, Sct. Paragraphe 5 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité , Art. R331-75, Art. R331-76, Art. R331-77, Art. R331-78, Art. R331-79, Art. R331-80, Art. R331-81, Art. R331-82, Art. R331-83, Art. R331-84
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.