Décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
L'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
L'établissement exerce les missions prévues à l'article 2 sur le domaine historique de Versailles, le domaine national de Marly tel que défini à l'article 2 du décret du 7 décembre 1995 susvisé, les châteaux de Versailles et de Trianon, l'ensemble des parcs, jardins, bâtiments et dépendances, les collections inscrites sur les inventaires du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon et de ses annexes, la salle du jeu de paume et le musée des carrosses, ainsi que les autres collections appartenant à l'Etat dont il a la garde.
Son siège est à Versailles (Yvelines).
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Versailles, 1ère chambre, 14 décembre 2016, n° 2016F00392
[…] Attendu que le Château de Versailles se fonde sur l'article 1 du code des marchés publics qui dispose que « les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services »; que l'article 2 de ce même code stipule « que les pouvoirs adjudicateurs sont l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial »; que le Château de Versailles est un établissement public (article 1 du décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010) ;
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